Il n'a pas vocation à se substituer à un avis juridique : pour un cas particulier, reportez-vous au texte en vigueur sur Légifrance ou rapprochez-vous de votre organisation professionnelle.
Le texte de référence
Il s'agit de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience ». Son article 269 a créé l'article L. 255-13-1 du Code rural et de la pêche maritime, dont le paragraphe II dispose :
La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.
Le texte ne se limite donc pas à la vente en jardinerie : il vise aussi la détention et l'utilisation par un particulier. Deux autres paragraphes complètent le dispositif.
- Paragraphe I : les personnes publiques (communes, intercommunalités, établissements publics) ne peuvent plus utiliser ni faire utiliser d'engrais de synthèse pour l'entretien de leurs espaces, hors terrains à vocation agricole.
- Paragraphe II : interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention pour un usage non professionnel.
- Paragraphe III : interdiction de l'utilisation non agricole des engrais de synthèse dans les propriétés privées, hors terrains à vocation agricole.
Ce qui reste autorisé
L'interdiction vise les engrais de synthèse, c'est-à-dire pour l'essentiel les engrais minéraux issus de la chimie industrielle (NPK de synthèse, urée, ammonitrate, engrais gazon « coup de fouet »). Elle ne concerne pas tous les produits fertilisants indistinctement. Le paragraphe V de l'article prévoit explicitement que les interdictions ne s'appliquent pas :
- aux engrais utilisables en agriculture biologique (mention UAB, règlement UE 2018/848) ;
- à l'entretien des monuments historiques ;
- aux équipements sportifs (stades, hippodromes, golfs) lorsque l'usage est nécessaire à la qualité requise pour la pratique sportive, dans le cadre d'une feuille de route de réduction ;
- aux terrains à vocation agricole, qui sont hors du champ de l'interdiction d'utilisation non agricole.
À retenir : un engrais 100 % d'origine naturelle et utilisable en agriculture biologique, comme la gamme Chloro Terre, n'entre pas dans le champ de l'interdiction. Il reste vendable, détenable et utilisable par les particuliers comme par les professionnels, avant et après l'entrée en vigueur.
Le calendrier : 2025 ou 2027 ?
Pendant les débats parlementaires de 2021, une échéance au 1er janvier 2025 avait été évoquée pour la vente et la délivrance aux particuliers. C'est de là que vient la date qui circule encore. Le texte finalement promulgué a renvoyé l'entrée en vigueur à un décret d'application, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
Où en est-on aujourd'hui ? Dans sa réponse à une question écrite du Sénat, publiée le 4 juin 2026, le ministère chargé de la transition écologique confirme que les interdictions « entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2027 » et indique que le décret n'est pas encore publié : le cadre législatif doit d'abord évoluer pour traiter le cas des engrais issus de l'économie circulaire, avant que les modalités ne soient précisées par décret.
Concrètement, à la date de rédaction de cet article (septembre 2026), un particulier peut encore acheter un engrais de synthèse en jardinerie. Mais l'échéance est proche, et rien n'oblige à attendre le dernier moment pour changer de pratique.
Ce que cela change pour vous
Jardiniers et particuliers
Au plus tard début 2027, les engrais de synthèse disparaîtront des rayons destinés au grand public, et leur détention à domicile sera elle aussi interdite. Passer dès maintenant à un engrais organique utilisable en agriculture biologique évite de se retrouver avec des sacs inutilisables, et laisse le temps au sol de reconstituer sa vie microbienne avant l'échéance.
Paysagistes et entreprises d'espaces verts
L'interdiction du paragraphe II vise l'usage non professionnel : un paysagiste reste un utilisateur professionnel. En revanche, le paragraphe III interdit l'utilisation non agricole des engrais de synthèse dans les propriétés privées, et le paragraphe I l'interdit sur les espaces des collectivités. Autrement dit, les chantiers de particuliers et les marchés publics d'entretien basculeront vers des fertilisants non concernés par l'interdiction. Anticiper la transition de vos gammes et de vos plans de fertilisation, c'est sécuriser vos marchés de 2027.
Collectivités
Les communes et leurs prestataires sont directement visés par le paragraphe I pour l'ensemble des espaces verts, à l'exception des terrains agricoles et, sous conditions, des équipements sportifs. Les cahiers des charges d'entretien peuvent dès maintenant exiger des engrais utilisables en agriculture biologique.
Pourquoi un engrais organique fait le travail
Un engrais 100 % d'origine végétale nourrit la plante par l'intermédiaire de la vie du sol : l'azote est minéralisé progressivement sur 3 à 4 mois par la flore microbienne, sans pic de lessivage et sans risque de brûlure racinaire. Sur gazon, massifs, arbres et haies, le résultat se mesure en densité, en tenue de la couleur et en résistance aux stress de l'été, plutôt qu'en coup de fouet de quinze jours.
Point de vigilance : cet article sera mis à jour dès la publication du décret d'application. Les définitions précises (liste des engrais concernés, modalités de contrôle) relèvent de ce décret.
